Conditions Générales de Vente VENDEURS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VENDEURS

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet creativemama.fr (ci-après le « SITE ») auprès de : La Saponnière, immatriculée au registre de la chambre des commerces et de l’industrie (CMA) d’Auvergne sous le N°: 395 132 863, ayant son siège social: La Saponnière – 3 rue berbiziale – 63500 Issoire, Auvergne-Rhône-Alpes, France. Tél service client : 06 02 65 52 47, Email : info@creativemama.fr (ci-après le « VENDEUR »). IMPORTANT : toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du «VENDEUR», qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

«VENDEUR» ; désigne une personne physique ou morale qui ouvre une boutique virtuelle sur la MARKETPLACE et offre des Produits à la vente par le biais du SITE.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui utilise la MARKETPLACE, qu’elle soit CLIENT ou non.

« LE SITE » : désigne la MARKETPLACE

« MARKETPLACE» désigne la place de marché sur la Plateforme Créative’Mama.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur la MARKETPLACE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM).

ARTICLE 2. OBJET

L’objet de la plateforme creativemama.fr est de proposer un service de « MARKETPLACE» de produits d’art et de création artisanale. La plateforme creativemama.fr mets en relation des consommateurs avec des artisans et créateurs afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de produits réalisés artisanalement et proposés à un prix ferme ttc.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent, dès lors qu’une commande est passée entre le CLIENT et le VENDEUR sur la MARKETPLACE. Dans ce cadre, Créative’Mama (La Saponnière) intervient uniquement en qualité d’éditeur de la MARKETPLACE et d’intermédiaire entre le CLIENT et le VENDEUR. Elle est un tiers au contrat de vente qui se forme entre le CLIENT et le VENDEUR; par conséquent, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre. [voir art. ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ]

Les CGV sont opposables au VENDEUR qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de s’inscrire.

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS de ses PRODUITS.
Le VENDEUR est clairement informé et reconnaît que la MARKETPLACE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le VENDEUR s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de s’inscrire sur la MARKETPLACE. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant d’engager une inscription. Le VENDEUR est invité à les lire attentivement, les télécharger si besoin, les imprimer et à en conserver une copie.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS

4.1 La MARKETPLACE est un espace de vente en ligne de PRODUITS de conception artisanale et qui ne vont pas à l’encontre des dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

4.2 A cette fin, Créative’Mama offre aux VENDEURS la possibilité de présenter et de vendre leurs créations (PRODUITS) par le biais de la MARKETPLACE en mettant à disposition une « vitrine » personnelle à chaque Vendeur, ainsi que des outils pour mettre en avant et de promouvoir leur Produits.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ

5.1 Sauf disposition légale impérative contraire, chaque VENDEUR dégage Créative’Mama de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre le VENDEUR et le CLIENT, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.

5.2 La MARKETPLACE assure l’intermédiation entre le CLIENT et le VENDEUR, sauf mention contraire des présentes GCV. Créative’Mama n’intervient en aucune manière dans les transactions entre le CLIENT et le VENDEUR, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire de la MARKETPLACE. Cependant et à titre d’exception, Créative’Mama peut effectuer la vérification de conformité de certain PRODUITS nécessitants une validation; ex, produits cosmétiques : DIPs, ainsi que la vérification OBLIGATOIRE des VENDEURS. En conclusion, Créative’Mama ne peut être tenu responsable dans le cas ou le PRODUIT du VENDEUR ne satisferait pas le CLIENT, ni garantir au VENDEUR que le PRODUIT ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par le CLIENT, l’ensemble de ces éléments reste exclusivement à la responsabilité de chaque VENDEUR et CLIENT, sauf mention contraire des présentes Conditions Générales. Cependant, certaines sanctions sont prévues par Créative’Mama dans le cas du non respect des présentes Conditions Générales et de la loi en vigueur sur la protection des CLIENTS. [article 9.2. Sanctions]

ARTICLE 6. PUBLICITÉ ET MÉDIA

6.1 Sans préjudice de ce qui précède, Créative’Mama se réserve le droit de participer à la promotion des PRODUITS mis en ligne sur la MARKETPLACE et commercialisés par les VENDEURS, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre le VENDEUR et le CLIENT dans la mesure où Créative’Mama ne fait que promouvoir la MARKETPLACE et les PRODUITS qui y sont proposés dans leur ensemble ou PRODUITS déterminés et sélectionnés par Créative’Mama.

6.2 Créative’Mama se réserve un droit de contrôle des informations fournies par les VENDEURS et rendues publiques sur la Plateforme, conformément à la charte en vigueur dans le seul but de promouvoir les PRODUITS des VENDEURS.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU VENDEUR

Pour accéder à la Plateforme et à la MARKETPLACE, le VENDEUR doit au préalable s’inscrire et ouvrir un compte sur le site creativemama.fr. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales ou physiques de plus de 18 ans, ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d’avoir obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal ou d’être émancipé.
Toute personne qui s’inscrit en tant que VENDEUR sur le site creativemama.fr s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la MARKETPLACE, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir VENDEUR sur Créative’Mama. Chaque VENDEUR s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Le VENDEUR sera seul responsable des conséquences pouvant résulter d’informations mensongères, invalides ou erronées transmise à Créative’Mama et/ou à STRIPE lors de la vérification d’identité et entité de l’entreprise.
Pour s’inscrire, le VENDEUR devra choisir un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. De ce fait, Le VENDEUR s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur qui pourrait porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits d’Auteur, d’une marque, d’une dénomination sociale ou enseigne d’un tiers ou d’un autre VENDEUR. Par ailleurs, le Membre s’interdit d’enregistrer comme nom d’utilisateur tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. Créative’Mama se réserve le droit, notamment en cas de litige entre VENDEURS, de demander au vendeur, qui n’a pas respecté le présent article, de modifier son nom d’utilisateur dans un délai qui lui sera imposé par la MARKETPLACE. A défaut de se conformer à cette demande, Créative’Mama pourra résilier les présentes Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 14.2 et clôturer le compte du VENDEUR sans aucun préavis.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe du VENDEUR sont strictement personnels. C’est pour laquelle, le VENDEUR s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L’utilisation du nom d’utilisateur du VENDEUR, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage PERSONNEL de la MARKETPLACE par ce VENDEUR. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le VENDEUR s’engage à en informer Créative’Mama sans délai et par mail à l’adresse info@creativemama.fr.

Chaque VENDEUR s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte, sauf stipulation spécifique pour les VENDEURS. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du VENDEUR et d’une autorisation DE Créative’Mama. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu une autorisation préalable, Créative’Mama pourra entraîner la suspension immédiate et/ou la clôture des comptes du VENDEUR et de tous les services associés.

Chaque VENDEUR s’engage à utiliser le SITE et à fournir des Contenus sur la MARKETPLACE qui répondent au respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur. De ce fait, Le VENDEUR s’interdit d’effectuer tout acte ou agissement, qui iraient à l’encontre des mentions citées ci-dessous :

Agissement pouvant porter atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation et/ou à la vie privée des tiers;
Publier ou diffuser des Contenus choquants, inappropriés, obscènes, menaçants, abusifs, violents, grossiers, racistes, injurieux, diffamatoires, calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, visant à harceler, menacer, embarrasser autrui, de nature pornographique ou pédopornographique, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, susceptibles d’inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme, de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégal ou contraire aux lois en vigueur ;
Agissement susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale;
Action au vu d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un PRODUIT conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées;
Se livrer à des activités commerciales ou publicitaires de toutes sortes (notamment envoi de messages promotionnels non sollicités, concours, loteries, échanges), ou solliciter des paiements ou des dons en ligne;
Susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives;
Effectuer tout acte susceptible d’engager la responsabilité de Créative’Mama ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires et partenaires de Créative’Mama et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement, partenaires de financement et/ou prestataires de stockage;
Etre susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de Créative’Mama ou de la MARKETPLACE et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Créative’Mama , de tout autre VENDEURS et/ou de tiers ;
En vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des CLIENTS de de la MARKETPLACE ou d’inciter tout ou partie des CLIENTS à ne pas ou ne plus acheter sur la MARKETPLACE ou sur l’une des boutiques virtuelles présentes sur le SITE Créativemama.fr;
Etre potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l’égard de Créative’Mama, de la MARKETPLACE, de tout VENDEURS et/ou de tout tiers ;
Mise en ligne de contenus (texte ou images) inexacts ou trompeurs;
Etre susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le CLIENT au VENDEUR.
Contraires ou non conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l’importation illégale), portant atteinte aux droits d’un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (ex : les produits alimentaires, les articles pour bébés, les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, … ). Créative’Mama attire l’attention du VENDEUR sur la nécessité absolue pour le VENDEUR, qui met un PRODUIT sur le marché et notamment en vente sur la MARKETPLACE, de s’assurer que ce PRODUIT est conforme aux Normes CE, lois et règlements en vigueur. En conséquence, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire d’hygiène et de sécurité, en particulier par la mise en place d’autocontrôles à tous les stades de la fabrication jusqu’à la commercialisation du PRODUIT, et de mettre à disposition la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués voire, de validation (DIPs) qui pourraient vous être réclamés par Créative’Mama.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME ET DROIT D’USAGE

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la MARKETPLACE et au Service, en ce, compris leurs contenus, textes, illustrations, photographies et images respectifs, ainsi que tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée (les « Eléments »), sont la propriété exclusive de Créative’Mama et/ou de tiers contractuellement liés à la MARKETPLACE. La Plateforme, le Service et les Eléments contiennent des secrets commerciaux et des informations confidentielles protégées. Ainsi, toute reproduction, représentation ou modification du SITE, faites sans le consentement de Créative’Mama ou des titulaire des droits (VENDEURS) sont illicites et constitues une contrefaçon. [Code de la propriété intellectuelle – Article L122-5-3]
Sous réserve du respect des dispositions des Conditions Générales, Créative’Mama concède au VENDEUR le droit limité, personnel, non exclusif, non-transférable, non-cessible et insusceptible de sous-licence, pendant la durée des Conditions Générales et sur le territoire sur lequel il est situé, d’accéder à et d’utiliser la Plateforme. Le droit d’accès et d’utilisation ainsi concédé permet au VENDEUR d’afficher tout ou partie de ses produits sur la MARKETPLACE et d’utiliser le Service dans le cadre de cet accès et de cette utilisation, pour toute la durée d’utilisation qu’il lui a été octroyé.
L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder à et à utiliser la MARKETPLACE et/ou le Service à des fins professionnelles, et pour ses besoins internes propres (sauf stipulation contraire des CGU). Le VENDEUR est responsable de tout usage effectué par toute personne accédant à la Plateforme par le biais du login et du mot de passe du VENDEUR. Dans les limites de la loi applicable, tout autre usage qui ne serait pas expressément autorisé par les présentes Conditions Générales est expressément réservé par Créative’Mama.
Les liens hypertextes vers la Plateforme qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

ARTICLE 9. PRODUITS INTERDITS A LA VENTE

L’objectif de Créative’Mama est de permettre aux Artisans et Créateurs de développer leur activité et promouvoir leur savoir-faire de façon Locale. Les PRODUITS mis en vente sur la MARKETPLACE doivent êtres exclusivement de Créations Artisanales issues de matières premières de qualités.

9.1 Les produis interdits sur la MARKETPLACE

Non réglementés ou ne correspondants pas aux normes en vigueurs.
Contenants des substances toxiques
A caractère sexuel ou offensant
Ne répondant pas aux exigences de qualité de Créative’Mama
De contrefaçon ou préfabriqué, ou dont l’origine de fabrication est extérieure aux frontières françaises ou UE (Made in PRC, par exemple);
Produits de fabrication industrielle

9.2 Sanctions

Dans l’hypothèse où La Saponnière constaterait, suite à une alerte d’un CLIENT ou de son propre fait, la mise en vente de PRODUITS Interdits sur le SITE, Créative’Mama se réserve le droit de sanctions :

De retirer de la vente le(s)dit(s) PRODUIT(s) Interdits et contraires aux présentes Conditions Générales;
De bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte du VENDEUR après un premier avertissement et cela, sans préavis si le VENDEUR ne respecte pas le règlement;
De communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d’un PRODUIT Interdit sur la MARKETPLACE, y compris les informations nominatives du VENDEUR, le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

ARTICLE 10. MISE EN PLACE DU(ES) PRODUIT(S) :

10.1 Le VENDEUR doit indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque PRODUIT mis à la vente sur la MARKETPLACE, la disponibilité, le prix du Produit, conformément à la législation et la réglementation applicables;

10.2 Le VENDEUR doit effectuer tous les contrôles et les vérifications nécessaires en vue de la fabrication et de la commercialisation du PRODUIT et fournir toutes les informations nécessaires dans l’offre de vente de chaque PRODUIT, ceci afin que l’offre soit véridique et que le CLIENT ne puisse pas être induit en erreur. Chaque VENDEUR est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de l’offre de vente d’un PRDUIT, notamment le descriptif, des photos de qualité et représentatives du PRODUIT, ainsi que le prix de vente;

10.3 Le VENDEUR doit mettre le PRODUIT en vente dans la catégorie appropriée de la MARKETPLACE, le VENDEUR étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit. Ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de Créative’Mama sur l’origine, la conformité légale ou l’authenticité de ce Produit;

10.4 Le VENDEUR se doit de respecter les exigences de qualité de service imposées par Créative’Mama sur la MARKETPLACE.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS DU VENDEUR :

Un VENDEUR est interdit d’ouvrir plusieurs boutiques pour vendre le même Produit. De plus, le VENDEUR n’est pas autorisé à créer une annonce en double ou à pratiquer la suppression et le rajout répétés d’une même annonce de Produit.
Chaque VENDEUR est seul responsable de tout PRODUIT qu’il met en vente sur la MARKETPLACE, de même que de la fabrication, de la commercialisation et de la vente de ces Produits, et est seul responsable (notamment vis-à-vis du CLIENT mais également de Créative’Mama) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre et la vente de ses Produits.
Le VENDEUR s’engage à garantir Créative’Mama en cas de plainte, d’action ou de réclamation d’un tiers à l’encontre de Créative’Mama liée à la non-conformité d’un Produit, et à indemniser Créative’Mama de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur.
Le VENDEUR s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement des sommes, y compris les éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser Créative’Mama à la première demande).
Le VENDEUR s’engage à garder les informations du CLIENT confidentielles et à ne pas les divulguer. Le VENDEUR s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par le CLIENT que pour les stricts besoins de l’exécution de la commande concernée et des obligations légales qui s’y rattachent, et en conformité avec les présentes Modalités d’utilisation. Notamment, le VENDEUR s’engage à ne pas proposer au CLIENT des produits disponibles hors de la MARKETPLACE et à ne pas utiliser les données personnelles du CLIENT à d’autres fins que l’exécution de la commande effectuée sur le Site.
Le VENDEUR, dont le comportement (sur la MARKETPLACE ou hors la MARKETPLACE) est susceptible de nuire à l’image ou à la réputation de Créative’Mama, pourrait être sanctionné conformément aux présentes Modalités d’utilisation, notamment en cas d’évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs CLIENTS.

En cas de litige entre VENDEURS du fait du Contenu publié par l’un d’eux (ex: en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l’un des VENDEURS), il appartient aux VENDEURS de rentrer en contact avec Créative’Mama afin de régler le litige sans pour autant encourir une quelconque responsabilité à ce titre. Ils ont également la possibilité de faire appel à un conciliateur ou un médiateur de leur choix, et à leur frais.

ARTICLE 12. OBLIGATIONS DES VENDEURS ENVERS LE CLIENT :

Chaque VENDEUR doit s’astreindre à respecter les règles de Créative’Mama au risque d’être sanctionné et de ce fait, s’engage à respecter ces règles et à les appliquer :

Créative’Mama rappelle en outre au VENDEUR, agissant à titre professionnel, son obligation de respecter l’ensemble des règles et obligations que lui incombe son rôle de professionnel face aux lois en vigueurs sur le droit de la consommation (conformité de l’annonce du PRODUIT et de sa disponibilité, conditions de livraison, droit de rétractation du CLIENT, facturation, suivi de livraison, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence, qu’il affirme parfaitement connaître.
Le CLIENT peut ajouter à son panier des PRODUITS de plusieurs boutiques virtuelles de la MARKETPLACE et régler l’intégralité de son panier en une seule fois via le système de paiement sécurisé : STRIPE. A l’issue du paiement, chaque VENDEUR devra traiter la commande de ses PRODUITS conformément aux mentions du présent article et des présentes Conditions Générales. Il est à noter qu’en cas d’achat de PRODUITS auprès de différents VENDEURS, le CLEINT devra s’acquitter des frais d’envoi mentionnés pour chaque VENDEUR.
Une vente est présumée conclue entre le CLIENT et le VENDEUR dès la finalisation de sa commande et que le paiement a été effectué. Si le VENDEUR ne peux honorer la commande, il dispose de 24H00 pour en informer le CLIENT et procéder à un remboursement si aucune solution ne peut être convenue. En cas de confirmation de commande par le Vendeur, Stripe percevra le montant de la transaction (prix du Produit + frais de livraison ttc). Sur ce montant, sera déduit les frais de transaction + commission attribuée à Créative’Mama. [voir. art 11.COMMISSION ET FRAIS DE TRANSACTION]
Le Vendeur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande au CLIENT, conformément aux délais d’expédition mentionnés au CLIENT au moment de la commande. Les coordonnées du CLIENT seront accessibles au VENDEUR une fois le paiement effectué. Dès lors, le VENDEUR pourra préparer sa commande et l’expédier. Au moment de l’expédition, le VENDEUR est tenu d’en informer le CLIENT en indiquant une date de livraison estimative et en lui communiquant le N° de suivi du transporteur. Les PRODUITS commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du VENDEUR..

Le suivi de la commande peut être effectué à tout moment sur la Plateforme par le CLIENT, par le biais de son compte.

ARTICLE 13.COMMISSION ET FRAIS DE TRANSACTION

13.1 Commission + frais

Créative’Mama prend une commission de 8% sur le montant ttc des ventes effectuées sur la MARKETPLACE. Ainsi, le VENDEUR devra s’acquitter de ladite commission + 1,5% du montant total ttc (produit(s) + frais de livraison) + 0.25€ de frais de transaction de Stripe sur le montant global de sa commande.
Dans le cadre de la mise en place par Créative’Mama d’opérations spécifiques (telles que programmes d’affiliation et/ou partenariats avec des entreprises et/ou sites Internet tiers), le montant des commissions prévu aux présentes Conditions Générales pourra être modifié. Dans ce cas, Créative’Mama informera à l’avance chaque VENDEUR du % appliqué en sus ou en moins pour de telles opérations.

13.2 Abonnement

Afin de couvrir les frais de vérification KYC – Know Your Customer / Connaître Son Client, ainsi que le coût affilié au bon fonctionnement de la plateforme, Créative’Mama a mis en place un abonnement annuel de 24,00€ euros par an et/ou un abonnement mensuel à 2,50 euros par mois.

13.3 Modifications

Créative’Mama se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de PRODUITS sur la Plateforme et/ou à la commission perçue sur la vente de PRODUIT. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le SITE. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également communiquée aux VENDEURS. En cas d’augmentation de ces frais, commissions et tarifs, Créative’Mama en informera préalablement les VENDEURS. Ces modifications seront effectives à la fin du mois au cours duquel, ces modifications auront été notifiées. le VENDEUR reste libre d’accepter ou de refuser les nouvelles conditions financières applicables. De ce fait, il pourra résilier son abonnement conformément à l’article 14 des présentes Conditions Générales, ce qui entraînera la fermeture de son compte.

14 DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

14.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le VENDEUR ou par Créative’Mama sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation conformément au présent article 14.1 prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée conformément au présent article 14.1.

14.2 Sans exclure d’autres voies de recours, Créative’Mama se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription et le compte d’un VENDEUR, d’y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit VENDEUR et/ou de résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :

En cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence (y compris dans les cas visés ci-après) ;
Si Créative’Mama est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par le VENDEUR, et que le VENDEUR ne donne pas suite à la demande de vérification et d’authentification OBLIGATOIRE du KYC – Know Your Customer / Connaître Son Client, via Stripe;
Si les agissements du VENDEUR sont susceptibles d’engager la responsabilité de Créative’Mama ou celle d’un autre VENDEUR;
En cas de comportement du VENDEUR contraire aux engagements de qualité de service de la MARKETPLACE, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l’égard de Créative’Mama ou de tout autre VENDEUR;

14.3 En cas de résiliation conformément à l’article 14.2 entraînant la clôture du compte VENDEUR, la « Vitrine » sera désactivée et de ce fait, sera rendue inaccessible aux CLIENTS à la date effective de la résiliation. Le VENDEUR devra solliciter le versement sur son compte du solde lui restant dû de ses ventes avant la date effective de résiliation. Les présentes Conditions Générales seront automatiquement résiliées de plein droit à la date de clôture du compte. Toutes informations inhérentes au compte VENDEUR seront définitivement supprimées. Ceci incluant les informations sur les ventes effectuées, la mise en place des PRODUITS et toutes informations relatives à l’activité liée au fonctionnement de la Boutique du VENDEUR sur la MARKETPLACE. A cet effet et avant la clôture du compte VENDEUR, le VENDEUR devra, par tous moyens qu’il disposera, effectuer une sauvegarde des documents nécessaires à la comptabilité de son entreprise. A la clôture du compte VENDEUR, aucune information ne pourra être sauvegardée sur la plateforme de Créative’Mama qui ne serait être tenue responsable en cas de suppression de ces données à ladite date de clôture sans que le VENDEUR ne se soit tenu d’effectuer une sauvegarde de ses données. À cet effet, tout abonnement souscrit à une date antérieure à la clôture du compte VENDEUR, que ce soit par sanction ou à l’initiative du VENDEUR, ne pourra faire l’objet d’un remboursement quel que soit l’abonnement, mensuel ou annuel.

15 COMPTE INACTIF DU VENDEUR

15.1 Afin d’éviter des vitrines « fantômes », si le compte du VENDEUR venait à être inactif pendant une durée de 2 mois ou qu’aucune validation de commande ne soit effectuée dans les délais annoncés soit, au plus tard 72h, la boutique du VENDEUR sera désactivée. Les CLIENTS seront alors informés par Créative’Mama d’une désactivation temporaire selon le présent article 15.2.

15.2 En cas de désactivation temporaire de la boutique du VENDEUR, le VENDEUR sera aussitôt informé et disposera d’un délai de 1 mois pour réactiver son compte ou solliciter le versement sur son compte du solde présent sur son Porte-Monnaie Virtuel. A défaut, ces sommes resteront acquises à CréativeMama. Les présentes Conditions Générales seront automatiquement résiliées de plein droit à l’expiration du délai de 1 mois précité.

16 SUPPRESSION DE COMPTE

16.1 Si un Membre souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à info@creativemama.fr.

16.2 Créative’Mama supprimera le compte du VENDEUR qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes reçues par le VENDEUR aient été finalisées, que les réclamations, droit éventuel de rétractation du CLIENT et demande de remboursement soient traitées, et qu’aucune autre opération et/ou vente ne soient en cours.

16.3 Cette suppression entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales ainsi que la suppression des données du VENDEUR. [lire l’article 14.3 sur la suppression des données]

17 STIPULATIONS GÉNÉRALES

17.1 Créative’Mama se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plateforme ou à l’un quelconque des services et/ou l’exploitation de la Plateforme ou de l’un quelconque des services, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. Créative’Mama se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Créative’Mama, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit du VENDEUR ou CLIENT de la Plateforme.

17.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à Créative’Mama doit être adressée par mail confirmé par courrier postal à : La Saponnière, 46 rue de la berbiziale, 63500 Issoire, Auvergne-Rhône-Alpes, France.

17.3 Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Créative’Mama se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et d’en informer sans délai chaque VENDEUR par mail. Les modifications apportées aux Conditions Générales seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 15 jours, chaque VENDEUR peut notifier à Créative’Mama son refus de se soumettre à ces changements, auquel cas, les présentes Conditions Générales et son droit d’utiliser les services de Créative’Mama prendront fin au terme de la période de 15 jours dans les conditions prévues à l’article 14.1.

17.4 Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Créative’Mama à un tiers en cas de cession d’actifs, de fusion ou d’acquisition.

17.5 En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RPGD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

La Saponnière – 46 rue de la berbiziale, 63500 Issoire, Auvergne-Rhône-Alpes, France

Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles depuis votre compte VENDEUR sur la MARKETPLACE : creativemama.fr

18 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

18.1 Les tribunaux français auront la compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatives à l’exécution des présentes. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.

18.2 Les litiges intervenant entre VENDEURS doivent être réglés entre les VENDEURS. Créative’Mama n’est pas tenue d’intervenir ou de régler ledit litige sauf, si la notoriété de la MARKETPLACE.

Dernière mise à jour – le 02/06/2024