CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet creativemama.fr (ci-après le « SITE ») auprès de : La Saponnière, immatriculée au registre de la chambre des commerces et de l’industrie (CMA) d’Auvergne sous le N°: 395 132 863, ayant son siège social: La Saponnière – 3 rue berbiziale – 63500 Issoire, Auvergne-Rhône-Alpes, France. Tél service client : 06 02 65 52 47, Email : info@creativemama.fr (ci-après le « VENDEUR »). IMPORTANT : toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du «VENDEUR», qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

«VENDEUR» ; désigne une personne physique ou morale qui ouvre une boutique virtuelle sur la MARKETPLACE et offre des Produits à la vente par le biais du SITE.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui utilise la MARKETPLACE, qu’elle soit CLIENT ou non.

« LE SITE » : désigne la MARKETPLACE

« MARKETPLACE» désigne la place de marché sur la Plateforme Créative’Mama.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur la MARKETPLACE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM).

ARTICLE 2. OBJET

L’objet du SITE creativemama.fr est de proposer un service de « MARKETPLACE» de PRODUITS  d’art et de création artisanale. Créative’Mama mets en relation des consommateurs avec des artisans et créateurs afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de PRODUITS réalisés artisanalement et proposés à un prix ferme ttc.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent, dès lors qu’une commande est passée entre le CLIENT et le VENDEUR sur la MARKETPLACE. Dans ce cadre, Créative’Mama intervient uniquement en qualité d’éditeur de la MARKETPLACE et d’intermédiaire entre le CLIENT et le VENDEUR. Elle est un tiers au contrat de vente qui se forme entre le CLIENT et le VENDEUR; par conséquent, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre. [voir art. ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ]

Les CGV sont opposables au CLIENT qui doit les cocher la case prévue à cet effet pour finaliser son inscription sur le SITE. Les CGV peuvent faire l’objet de modification à tout moment. Les CGV applicables au CLIENT et au VENDEUR sont celles en vigueur lors de la commande.

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS de ses PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que la MARKETPLACE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur la Marketplace. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à les lire attentivement, les télécharger si besoin, les imprimer et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. OUVERTURE D’UN COMPTE – ACHAT DE PRODUITS SUR la MARKETPLACE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux ou être émancipé. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la MARKETPLACE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur la MARKETPLACE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, ou la MARKETPLACE à l’adresse info@creativemama.fr afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. COMMANDES

5.1 CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur la MARKETPLACE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur la MARKETPLACE. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur la MARKETPLACE, notamment en fonction des contraintes liées à ses impératifs de fabrications ou à la saisonnalité de ses collections. Sauf indication expresse contraire sur la MARKETPLACE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. (cf norme AFNOR)

5.2. PROCÉDURE DE COMMANDE

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur la MARKETPLACE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. SÉLECTION DES PRODUITS ET OPTIONS D’ACHAT

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. COMMANDES

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur la MARKETPLACE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi au(x) VENDEUR(S).

5.2.3. ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la MARKETPLACE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. FACTURATION

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR). Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

5.3. DATE DE LA COMMANDE

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur la MARKETPLACE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. PRIX

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur la MARKETPLACE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur la boutique du VENDEUR peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la boutique du VENDEUR à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR. Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

5.6. COMMANDE MULTI-VENDEURS

Le CLIENT peut ajouter à son panier des PRODUITS de plusieurs boutiques virtuelles de la MARKETPLACE et régler l’intégralité de son panier en une seule fois via le système de paiement sécurisé : Stripe. A l’issue du paiement, chaque VENDEUR devra traiter la commande de ses PRODUITS conformément aux mentions du présent article et des présentes Conditions Générales. Il est à noter qu’en cas d’achat de PRODUITS auprès de différents VENDEURS, le CLEINT devra s’acquitter des frais d’envoi mentionnés pour chaque VENDEUR.

ARTICLE 6. ACCORDS ET OBLIGATIONS DES CLIENTS

Dès lors que le CLIENT a passé une commande de Produits sur la MARKETPLACE, le CLIENT accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse électronique soient communiqués au VENDEUR pour les besoins de la commande.

6.1 LES FICHIERS NUMÉRIQUES

Un CLIENT qui achète un PRODUIT a la capacité de télécharger des documents à partir de son Compte aussi longtemps que les documents sont disponibles par le biais de la MARKETPLACE. Créative’Mama peut, à sa seule discrétion, rendre les produits qui ont été achetés disponibles indéfiniment, mais l’accès à ces produits par le biais du compte de le CLIENT peut être désactivé si le PRODUIT est retiré de la MARKETPLACE, par exemple, par le VENDEUR à la suite de la fermeture du compte ou de l’élimination des PRODUITS en réponse à une plainte sur la propriété intellectuelle. Pour cette raison, Créative’Mama recommande aux CLIENTS de télécharger tous les PRODUITS achetés, et de sauvegarder ces PRODUITS. Créative’Mama ne peut pas restaurer les PRODUITS achetés qui ont été retirés de la MARKETPLACE ni en fournir une copie.

Il relève de la responsabilité du CLIENT de déterminer qu’il a l’ordinateur et le logiciel appropriés pour faire usage de fichiers numériques, que le format de fichier est approprié à ses besoins, et que le PRODUIT acheté est légal et ne constitue pas une contrefaçon. Aucun remboursement n’est possible dans ces cas. Les Produits retirés de la MARKETPLACE en raison d’une plainte de violation de droit d’auteur ou de marque, ou pour toute autre raison, ne sont pas admissibles à un remboursement. Toutefois, en cas de contrefaçon, l’article L.221-18 du Code de la consommation permet à l’acheteur de demander le remboursement auprès du vendeur en exerçant son droit de rétractation. Le CLIENT s’engage à ne pas partager ses achats avec des collègues à moins que le CLIENT ait acheté des licences supplémentaires. le CLIENT s’engage à ne pas afficher de PRODUITS achetés ou de PRODUITS gratuits sur Internet surtout si celui-ci détient une licence. [article L.131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle]

6.2 ACHAT ET LITIGE

Toutes les ventes sont finales et aucun remboursement n’est possible, particulièrement sur les PRODUITS personnalisés. Créative’Mama peut, à sa seule discrétion faire certaines exceptions à cette politique au cas par cas, par exemple, si: (a) un PRODUIT ou fichier numérique est défectueux; (b) une description du PRODUIT est trompeuse ou mensongère. Si une telle exception est faite, Créative’Mama peut délivrer au CLIENT un remboursement de cet achat de la manière que la MARKETPLACE jugera appropriée, y compris, sans limitation, sous la forme de crédit du Porte-Monnaie Virtuel à utiliser sur le SITE.

À défaut de réception du ou des PRODUITS commandés, le CLIENT devra déposer une réclamation auprès du VENDEUR et de Créative’Mama. Hors cas de force majeure, tels que prévus par l’article 1218 du Code civil, si le CLIENT n’a pas reçu sa livraison dans un délai raisonnable, ce dernier devra en informer le VENDEUR par LRAR. Le CLIENT est en droit d’exiger du VENDEUR un remboursement intégral qui devra intervenir sous 14 jours maximum. (Article L216-6 du Code de la consommation). Le CLIENT pourra évaluer le VENDEUR. Toute évaluation par le CLIENT relative à un PRODUIT spécifique identifié dans l’évaluation implique également que la transaction est parfaite entre le CLIENT et le VENDEUR.

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1. MOYENS DE PAIEMENT

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par la MARKETPLACE. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. La MARKETPLACE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur la MARKETPLACE sont transmises à, et traitées par, notre SERVICE DE PAIEMENT STRIPE. Il est à noter qu’aucune de ces informations ne sont et ne seront enregistrées ou stockées sur le SITE.

7.2. DATE DE PAIEMENT

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur la MARKETPLACE. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC (article D.213-1 du Code de la consommation, décret n°2016-884 du 20 juin 2016) sera archivé par la MARKETPLACE pendant une durée de dix (10) ans (article D.213-2 du Code de la consommation, décret n°2016-884 du 20 juin 2016) conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation. Créative’Mama accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, la MARKETPLACE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux dispositions relatives à la délivrance, fourniture et transfert de risque tels qu’établis par le Code de la consommation. En effet, l’article L216-2 du Code de la consommation dispose que « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ».

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes Conditions Générales et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

ARTICLE 11. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

ARTICLE 12. GARANTIES

12.1. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme, c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur la MARKETPLACE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DÉLIVRANCE du PRODUIT. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT. Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse indiquée par le VENDEUR.

12.2. GARANTIE DE VICES CACHÉS

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné, et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse indiquée par le VENDEUR. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes Conditions Générales et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

Par ailleurs, la responsabilité du VENDEUR et de la MARKETPLACE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. La MARKETPLACE ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution de la part du VENDEUR, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code civil et complétée par la jurisprudence.

La MARKETPLACE assure l’intermédiation entre le CLIENT et le VENDEUR, sauf mention contraire des présentes GCV. Créative’Mama n’intervient en aucune manière dans les transactions entre le CLIENT et le VENDEUR, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire de la MARKETPLACE. Créative’Mama n’est ni revendeur ni propriétaire des PRODUITS proposés à la vente sur la MARKETPLACE. En outre, à l’exception du rôle limité d’intermédiation décrit aux présentes Conditions Générales, Créative’Mama n’intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des PRODUITS (Hormis la vérification de conformité de certain PRODUITS nécessitants une validation; ex, produits cosmétiques : DIPs, et la vérification des VENDEURS). En conclusion, Créative’Mama ne peut être tenu responsable dans le cas ou le PRODUIT du VENDEUR ne satisferait pas le CLIENT. De même, Créative’Mama ne peut garantir au VENDEUR que le PRODUIT ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par le CLIENT, l’ensemble de ces éléments reste exclusivement à la responsabilité de chaque VENDEUR et CLIENT, sauf mention contraire des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES RGPD

Créative’Mama collecte sur la MARKETPLACE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par Créative’Mama sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur la MARKETPLACE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Créative’Mama.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par Créative’Mama conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Nous vous envoyons de la prospection commerciale par courriel sur le fondement juridique de votre consentement exprès recueilli lors que vous vous inscrivez à la newsletter. Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :

1. En cliquant sur le lien de désabonnement dans chaque courrier
2. En effectuant la demande par mail à l’adresse : info@creativemama.fr

Après votre désabonnement, nous supprimons votre adresse e-mail, sauf si vous avez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données ou si nous nous réservons le droit d’une utilisation plus large des données, autorisée par la loi, et dont nous vous informons dans cette déclaration.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD », Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit gratuitement en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@creativemama.fr soit en envoyant un courrier à : La Saponnière – 3 rue berbiziale – 63500 Issoire. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant, par courrier, une photocopie de sa pièce d’identité.

Vous êtes en droit d’obtenir gratuitement des informations concernant vos données personnelles stockées chez nous et de demander, le cas échéant, la correction, la limitation du traitement, la portabilité des données ou leur suppression.

Pour toute question relative à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos données personnelles, pour toute demande de renseignements, de correction, de blocage ou de suppression de données ainsi que pour tout retrait des accords donnés ou toute opposition à une utilisation particulière des données, veuillez adresser un mail à info@creativemama.fr.

ARTICLE 16. RÉCLAMATIONS

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06 02 65 52 47 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : La Saponnière – 3 rue berbiziale – 63500 Issoire, ou par MAIL : info@creativemama.fr

ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et textes du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR et de Créative’Mama. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers la MARKETPLACE ou vers une boutique VENDEUR, doit demander l’autorisation à Créative’Mama par écrit. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR ou de Créative’Mama. Les liens hypertextes vers la MARKETPLACE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

ARTICLE 18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur la MARKETPLACE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

ARTICLE 20. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR, sont régis par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, le règlement amiable des litiges doit être envisagée, en prenant attache auprès d’un médiateur ou d’un conciliateur choisi par les parties, et à leurs frais. En l’absence d’accord amiable, une procédure judiciaire sera envisagée. Le différend sera soumis à la juridiction du lieu de domicile de l’une ou l’autre des parties.

ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RETRACTATION

PRINCIPE DE RÉTRACTATION

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation de la part du CLIENT préalablement à l’envoi du PRODUIT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, notamment les frais de livraison. Toutefois, en cas de rétractation de la part du CLIENT a posteriori de l’envoi du PRODUIT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, hors les frais de livraison qui restent à la charge du CLIENT. Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MODALITÉS DE RETOUR

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à l’adresse indiquée par le VENDEUR. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

FRAIS DE RETOUR

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

ETAT DU BIEN RETOURNÉ

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR. Le PRODUIT doit être retourné dans son emballage complet. Un PRODUITS incomplet, abimé, endommagé, utilisé, salis ou dont la mèche (ex : bougie) aura été brulée ne sera pas repris.

EMBALLAGE

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation est exclu dans l’hypothèse suivante :

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT pour une fabrication personnalisée.

ANNEXE 2 : POLITIQUE DE LIVRAISON

ZONE DE LIVRAISON

Les PRODUITS proposés sur la MARKETPLACE peuvent être livrés en France métropolitaine et Corse (hors DOM-TOM), en UE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires. La vente à distance est réservée aux particuliers. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

DÉLAI D’EXPÉDITION

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock, sont mentionnés sur le SITE du VENDEUR. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Cas particulier : création personnalisée … pourrait proroger l’envoie de la commande. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT par le VENDER au moment de l’expédition du(es) PRODUIT(S), à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

DÉLAIS & FRAIS DE LIVRAISON

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison sont détaillés sur le SITE du VENDEUR.

PROBLÈMES DE LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. En cas de non-réception du colis dans un délai raisonnable, le CLIENT peut se retourner contre le VENDEUR qui remboursera le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Selon la préférence du CLIENT, le VENDEUR pourra, à la place, procéder à un nouvel envoi des PRODUITS. Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.